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PPR TARSACQ (64DDTM20100002) - Zone d'informations d'un plan de prévention du risque Inondation de TARSACQ (64535), département des Pyrénées-Atlantiques.

Description

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier (zone de fracturation, obstacle comme un pont,...) ou en ajoutant des informations utiles à la compréhension générale du PPRn (repères de crue, sens d'écoulement, vitesse d'écoulement, ...)

Producteur

Ressourcerie datalocale

Dernière mise à jour

5 janvier 2018

Licence

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ID

5a479366b595086cb0601d58

Temporalité

Création

29 décembre 2017

Dernière mise à jour

5 janvier 2018

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

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Extras

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