Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux. Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (couche #982).

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat.

Couche Atlas des patrimoines du "Ministère de la culture et de la communication", téléchargées le 24 décembre 2013 sur le site « Atlas des patrimoines ». Couche réalisée par le STAP de la Marne avec le logiciel ArcEdit sur le scan25 IGN.

Corrections apportées le 24 décembre 2013 : ajout du périmètre de protection de la Chapelle Foujita à REIMS ajout du périmètre de protection de l’église Nativité de la Vierge à HUMBAUVILLE ajout du périmètre de protection du château d’ETREPY ajout du périmètre de protection de l’Ancien tribunal du bailliage de CHATILLON-SUR-MARNE ajout du périmètre de protection de la Colonne commémorative de Montmirail (51) et Marchais-en-Brie (02) agrégation de la couches "Périmètre de protection d'un monument historique" et de la couche "Périmètre de protection modifié d'un monument historique"

Corrections apportées le 20 décembre 2014 : suppression des périmètres de 500 mètres, remplacés par les périmètres modifiés (PPM) pour : Cernay-les-Reims (église) Condé-sur-Marne (église) Ville-en-Tardenois (église) Les PPM ont été dessinés le 25 juin 2014 par Jean-Pierre RIOCREUX , ingénieur du patrimoine du STAP de la Marne. Support de numérisation : BD PARCELLAIRE.

Corrections apportées en 2015 : suppression des périmètres de 500 mètres, remplacés par les périmètres modifiés pour : Juvigny (Château) Vitry-en-Perthois (croix de calvaire et enceinte protohistorique dite "Camp des Louvières") Bazancourt (église) Moeurs Verdey (église) Damery (église) Les PPM ont été dessinés par Jean-Pierre RIOCREUX , ingénieur du patrimoine du STAP de la Marne. Support de numérisation : BD PARCELLAIRE.

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