Ligne de base en Loire-Atlantique

La ligne de base désigne, le long des frontières d'un état maritime, la ligne brisée définie par le Gouvernement, joignant entre elles les terres émergées les plus avancées. Cette ligne est soit la « laisse de basse mer » (ligne des plus basses mers relevée lors des marées d’équinoxe), soit la « ligne de base droite », lorsque la configuration des côtes ne permet pas de tracer une laisse de basse mer. C'est à partir de cette ligne que sont tracées les limites des eaux territoriales (12 milles), de la zone contiguë (24 milles) et de la Zone économique exclusive (ZEE - 200 milles).
En France, elle est définit par le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de bases droites et les lignes de fermeture de baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales.

Origine

Créées à partir du décret du 19 octobre 1967 (http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006071754)

Organisations partenaires

DDTM Loire-Atlantique

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr