Les régularisations d’avoirs à l’étranger
Description
Le dispositif temporaire de régularisation des avoirs non déclarés à l’étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) du ministère de l’action et des comptes publics a obtenu des résultats supérieurs aux attentes : avec 32 Md€ d’avoirs dont la régularisation est demandée et 8 Md€ de recettes encaissées sur la période 2014-2017.
Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l’entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l’égide de l’OCDE.
La Cour émet trois recommandations pour prévoir son extinction et la mise en place d’un processus visant à l’exploitation la plus efficace possible du nouveau système mis en place.
Ce rapport est accessible sur le site de la Cour.
Les fichiers publiés correspondent aux données ayant servi de base à l'élaboration du rapport.
Producteur
Dernière mise à jour
19 septembre 2018
Licence
Open Data Commons Open Database License (ODbL)
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Informations
Mots-clés
ID
5a70a60488ee3809b4db5068
Temporalité
Création
30 janvier 2018
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
19 septembre 2018
Actions
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