Zone de revitalisation rurale 1996

Loi n°95-115 du 04 fevrier 1995 et Décret n°96-119 du 14 février 1996 délimitant les ZRR.

Les ZRR sont définies en application du II de l'article 1465 A du code général des impôts.

  • Les ZRR définies par le décret n°96-119 comprennent les communes appartenant aux territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et situées :
  • soit dans les arrondissements dont la densité démographique est inférieure ou égale à 33 habitants/km²;

  • soit dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 31 habitants/km².

Ces arrondissements ou cantons doivent également satisfaire à l'un des trois critères suivants :

  • le déclin de la population totale;

  • le déclin de la population active;

  • un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale.

Les ZRR comprennent également les communes situées dans les cantons dont la densité démographique est inférieure ou égale à 5 habitants au kilomètre carré.

Les zones ont été établies d'après le RGP de 1990, non actualisées lors du RGP de 1999.

  • Description des ZRR définies par le décret n° 2005-1435 : synthèse à faire

Elles sont établies d'après le Registre Pacellaire Graphique

Données issues du DIACT en format CSV et traitées avec mapInfo 8.0

Ressources

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ddtm40:ddtm40_n_rr1996_zsup_040

Dernière modification le jeudi 18 janvier 2018

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