Décisions de justice du Conseil d'État
Description
Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/
Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois.
Producteur
Dernière mise à jour
27 janvier 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Informations
Tags
ID
62a9d705ab0c20834461047e
Temporalité
Création
15 juin 2022
Fréquence
Inconnu
Couverture temporelle
06/2021 à 06/2022
Dernière mise à jour
27 janvier 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
Granularité de la couverture territoriale
Pays
Actions
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