Communes comprenant des Zones de préemption Espace Naturel Sensible dans les Côtes d'Armor
Description
Liste des communes comprenant des zones de préemption gérées par le service des espaces naturels et sensibles du Conseil Départemental.
Les espaces naturels sensibles des départements (ENS) sont un outil de protection des espaces naturels par leur acquisition foncière ou par la signature de conventions avec les propriétaires privés ou publics mis en place dans le droit français et régis par le code de l'urbanisme : « Afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 110, le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non. (…). Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles. (…). Cette taxe est perçue sur la totalité du territoire du département. (Articles L.142-1 à L.142-13 du code de l'urbanisme) »
Producteur
Dernière mise à jour
26 avril 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Fichiers documentés
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Fréquence de mise à jour respectée
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
Licence
ID
5672c257c751df0404c664be
Temporalité
Création
17 décembre 2015
Fréquence
Annuelle
Dernière mise à jour
26 avril 2024
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
datafairOrigin
https://datarmor.cotesdarmor.fr/data-fair
datafairDatasetId
communes-comprenant-des-zones-de-preemption-espace-naturel-sensible-ens-dans-les-cotes-d'armor
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