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Classement des cours d'eau et plans d'eau (franchissement des migrateurs) du Cantal
Description
Un Classement de Continuité Ecologique correspond a tout ou partie d'un cours ou d'un canal identifie dans un arrête pris par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article L.214-17 du code l'environnement.Le classement en liste 1 (1° du § I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement) a pour vocation de protéger certains cours d'eau des dégradations et permet d'afficher un objectif de préservation à long terme.Ils annulent, remplacent, et complètent le classement en ≪ rivières réservées ≫ au titre de la loi de 1919.La liste 2 (2° du §1 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement), annule, replace et complete la notionde "rivières classées" au titre du L. 432-6 du code de l'environnement, doit permettre d'assurer rapidement la compatibilité des ouvrages existants avec les objectifs de continuité écologique.Le texte réglementaire fondateur d'un Classement de Continuité Écologique est l'arrête de classement signe par le préfet coordonnateur de bassin selon la procédure définie par l'article R.214-10 du code de l'environnement prévoyant une concertation départementale des projets de classement avant validation par le préfet coordonnateur de bassin.Le classement des cours d'eau au titre du franchissement des migrateurs se fait au titre du 2° (liste 2) de l'article L.214-17-I du code l'environnement pour le critère "cours d'eau pour lesquels il est nécessaire d'assurer la circulation des poissons migrateurs (amphihalins ou non)".
Producteur
Dernière mise à jour
26 juillet 2016
Licence
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Informations
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Licence
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ID
660bf6c0bc82b7fcc900c51a
Temporalité
Création
27 juillet 2016
Dernière mise à jour
26 juillet 2016
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
harvest
{'dct:provenance': ["Découpage/fusion des cours d'eau de la BDCARTHAGE + éventuellement autres sources Sélection de portions de cours d’eau concerné Qualité de donnée géographique (Cohérence topologie) : moyen Qualité donnée attributaire : Bon Fraîcheur de la donnée: Bon"]}
Moissonnage
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