Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Description
BOFiP-Impôts contient les commentaires administratifs des dispositions législatives et réglementaires de portée fiscale, les décisions de rescrit de portée générale, les réponses ministérielles innovantes et les commentaires des décisions de jurisprudence ayant une incidence sur la doctrine.
Producteur
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Dernière mise à jour
25 avril 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
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Source originale
Temporalité
Création
25 avril 2024
Dernière mise à jour
25 avril 2024
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