15058 - Volumes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers
Description
L’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers présents en France en situation irrégulière s’effectue au cas par cas sur la base de la situation individuelle de l’étranger.
Ce pouvoir de régularisation a été codifié en 2006 à l’article L. 313-14 du CESEDA. Cet article prévoit une admission exceptionnelle au séjour sur la base de considérations humanitaires ou personnelle de l’intéressé.
Cette admission peut prendre la forme de la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou, à défaut, d’une carte de séjour « salarié ».
Producteur
Dernière mise à jour
17 août 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Mots-clés
Licence
ID
55d1b4a988ee384740a46ec1
Temporalité
Création
17 août 2015
Fréquence
Annuelle
Couverture temporelle
2008 à 2013
Dernière mise à jour
17 août 2015
Couverture spatiale
Couverture territoriale
France
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