Archived

PPR AYDIUS (64DDTM19970018) - Table non géométrique à utiliser dans le cas des Plan de Prévention de Risques multirisques pôur renseigner les types de risques traités dans le PPR

Descripción

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.
Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).
Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.
Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPRN est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
Chaque document de PPRN existant dans cette table géographique est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l’année de référence et au numéro d’ordre de la procédure PPRN associée dans GASPAR) :

    1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,
    1. à sa série des données géographiques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN, d'autre part.

Table non géométrique permettant de détailler les types de risques traités dans le PPRn listé dans le jeu de données N_DOCUMENT.

Producer

Ressourcerie datalocale

Latest update

14 de noviembre de 2018

Licencia

License Not Specified

Metadata quality
44.44444444444444/100

Files documentation missing

Update frequency not set

File formats are closed

Temporal coverage not set

There are no reuses for this dataset yet.

Publish a reuse What's a reuse ?

There are no discussions for this dataset yet.

There are no community resources for this dataset yet.

Share your resources Learn more about the community

Information

Etiquetas

Licencia

License Not Specified

ID

5a59922cb59508139becba32

Temporality

Creation

12 de enero de 2018

Latest update

14 de noviembre de 2018

Cobertura espacial

Territorial coverage

Territorial coverage granularity

Otro

Actions

Embed

Extras

bbox-east-long

-0.5673407912254333

resource-type

dataset

bbox-north-lat

43.03410339355469

coupled-resource

[]

guid

fr-120066022-jdd-d7aa09da-5bc5-4a51-8058-f7407eb5f995

spatial_harvester

true

bbox-south-lat

42.967994689941406

spatial-reference-system

spatial

{"type": "Polygon", "coordinates": [[[-0.472863852978, 42.9679946899], [-0.567340791225, 42.9679946899], [-0.567340791225, 43.0341033936], [-0.472863852978, 43.0341033936], [-0.472863852978, 42.9679946899]]]}

progress

access_constraints

["Pas de restriction d'acc\u00e8s public selon INSPIRE"]

contact-email

ddtm-mot@pyrenees-atlantiques.gouv.fr

bbox-west-long

-0.4728638529777527

metadata-date

2015-11-20T14:06:27.309+01:00

dataset-reference-date

[{"type": "creation", "value": "2015-11-20"}]

frequency-of-update

licence

["Utilisation libre sous r\u00e9serve de mentionner la DDTM64 et la date de sa derni\u00e8re mise \u00e0 jour.", "Avertissement\u00a0: \nLes donn\u00e9es diffus\u00e9es sont informatives et non opposables au tiers. Les donn\u00e9es SIG ont \u00e9t\u00e9 standardis\u00e9es \u00e0 partir\ndes donn\u00e9es num\u00e9riques ayant servis \u00e0 l'\u00e9laboration des PPRn approuv\u00e9s. Nous ne garantissons pas leur exhaustivit\u00e9 et leur exactitude\npar rapport aux documents opposables. \nLes documents officiels et opposables aux tiers peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 la Mairie ou \u00e0 la pr\u00e9fecture."]

responsible-party

[{"name": "DDTM 64 (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques)", "roles": ["pointOfContact"]}]

spatial-data-service-type

metadata-language

fre

Harvest

backend

None

created_at

None

modified_at

None

remote_url

None

uri

None

dct_identifier

None

source_id

593e892e88ee383a004bbf90

remote_id

8cc262c2-bbef-4680-9a05-d8c5d0eb7302

domain

www.datalocale.fr

last_update

2018-11-14 06:04:34.935000

archived_at

2020-01-23 05:10:56.036000

archived

not-on-remote

Statistics for the year

Download traffic metrics as CSV

Views

166

11 in abr 2024

Downloads

3

1 in abr 2024

Reuses of this dataset

0

Followers

0