La présomption d’innocence

Description

La loi sur le renforcement de la présomption d’innocence et les droits des victimes du 15 juin 2000 s’inscrit dans le cadre général de la réforme de la justice dont elle doit constituer un des trois volets.

Topic

Others

Type

News Article

Tags

  • justice

  • presomption-d-innocence

Creation date

February 17, 2014

Last update

March 22, 2024

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