Redevances
- Les redevances de réutilisation d'informations publiques établies avant le 1er juillet 2011
Conformément à la circulaire du Premier ministre et au décret n° 2011-577 du 26 mai 2011, la mission « Etalab » publie les redevances de réutilisation d’informations publiques, établies antérieurement au 1er juillet 2011, sur simple demande des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs qui en bénéficient.
En les publiant sur la plateforme « data.gouv.fr » avant le 1er juillet 2012, cet effort particulier de transparence du gouvernement permet à tous les citoyens de bénéficier d’une plus grande information sur les régimes de tarification actuellement en vigueur au sein des administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs.
La réglementation : article 48-1 du décret n° 2005 – 1755 (créé par décret n° 2011-577 du 26 mai 2011)
« Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations concernées soient inscrites, dans un délai maximal d'un an à compter de cette date, sur une liste publiée sur le site internet prévu au quatrième alinéa de l'article 38.
Le responsable du site internet procède à l'inscription des informations ou catégories d'informations mentionnées à l'alinéa précédent sur simple demande de l'autorité compétente pour délivrer les licences de réutilisation.
A défaut d'inscription des informations concernées sur la liste mentionnée au premier alinéa ou à défaut de publication de cette liste, avant le 1er juillet 2012, les redevances instituées deviennent caduques et les titulaires de licences peuvent réutiliser les informations en cause gratuitement.»
Le champ d’application de l’article 48-1 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005
Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs a prévu qu’à compter du 1er juillet 2011, les informations ou catégories d’informations dont la réutilisation peut être soumise au paiement d’une redevance doivent figurer sur une liste fixée par décret.
Pour les redevances instituées avant l’entrée en vigueur du décret, les administrations de l’Etat et ses établissements publics à caractère administratif ont jusqu’au 1er juillet 2012 pour faire inscrire sur une seconde liste les informations ou catégories d’informations concernées. Cette procédure ne s’applique qu’aux informations publiques faisant l’objet d’une redevance de réutilisation au sens du chapitre II du titre 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.
Ne sont donc pas concernés, notamment :
- les produits éditoriaux élaborés à partir des informations détenues ou produites par l’administration ;
- les informations contenues dans des documents administratifs dont l’accès est rendu payant mais sans souscription d’une licence de réutilisation ;
- les informations faisant l’objet de modalités de mise à disposition à la fois gratuites et payantes.
Sont également exclues :
- les informations contenues dans des documents produits ou reçus par les administrations dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
- les informations contenues dans des documents produits ou reçus par les établissements et institutions d'enseignement et de recherche et les établissements, organismes ou services culturels.
Les listes de redevances (par ministère)
Premier ministre
Ministère des Affaires étrangères
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l’Education nationale
Ministère de la Justice
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l’Economie et des Finances
Ministère des Affaires sociales et de la Santé
Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l’Intérieur
Ministère du Commerce extérieur
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère du Redressement productif
Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de la Défense
Ministère de la Culture et de la Communication
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère des Droits des femmes
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
Ministère de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère des Outre-Mer
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
Ministère de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme
Ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Education populaire et de la Vie associative
Aucune information publique soumise à redevance avant le 1er juillet 2011 n’a été déclarée.
D’autres institutions publiques ont également déclaré des redevances de réutilisation d’informations publiques établies avant le 1er juillet 2011