Conditions générales d’utilisation de la plateforme data.gouv.fr

Publié le 17/04/2012

Tout utilisateur de la plateforme reconnaît expressément souscrire sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisation de la plateforme suppose le respect total des lois, règlements et tous les autres textes juridiques en vigueur.
Il conviendra de respecter l’ensemble de ces dispositions et règles en toutes circonstances. A défaut, l’utilisateur est conscient qu’il risque des sanctions civiles, pénales et/ou disciplinaires.

I. Présentation et utilisation de Data.gouv.fr

Data.gouv.fr est une plateforme éditée et développée par Etalab (20 avenue de Ségur, 75007 Paris, France) qui permet de rechercher et de réutiliser des données publiques. L’Utilisateur de data.gouv.fr peut télécharger un jeu de données pour les réutiliser dans les termes prévus par la Licence Ouverte / Open Licence.

Pour garantir une bonne qualité de service, Etalab demande à l’ensemble des Utilisateurs de data.gouv.fr de télécharger les jeux de données à la création ou à la mise à jour du service ou de l’application issus de la réutilisation, et non à chaque requête d’un utilisateur de ces services ou de ces applications.

Etalab s’engage à mettre en œuvre tout ce qui est possible techniquement pour sécuriser l’accès et l’utilisation de la plateforme data.gouv.fr. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle d’Etalab et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme. Etalab ne garantit pas que la plateforme fonctionne de manière ininterrompue, sécurisée ou qu’elle soit exempte d’erreurs. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs de data.gouv.fr n’aient été préalablement avertis.

Etalab ne peut être tenu pour responsable d'une éventuelle rupture de ce service ou d'un problème technique empêchant un Utilisateur d'accéder à la plateforme data.gouv.fr

Etalab se réserve la possibilité de refuser que certaines personnes aient accès au service data.gouv.fr. Il doit alors justifier sa décision.

I.1 Inscription et utilisation de la plateforme pour les producteurs de données

Le Producteur signifie toute entité qui produit des données publiques et qui les publie sur la plateforme data.gouv.fr.

Le Producteur désigne en son sein les personnes qui seront habilitées à utiliser le service data.gouv.fr et, notamment, à publier en ligne les jeux de données. Il communique à Etalab les informations nécessaires relatives à ces personnes (nom, prénoms, adresse professionnelle, numéro de téléphone professionnel, mél professionnel, fonction et titre). Le Producteur peut ultérieurement désigner en son sein d‘autres personnes habilitées à utiliser le service data.gouv.fr pour publier des jeux de données.

Le Producteur de data.gouv.fr informe sans délai Etalab lorsqu’une personne, pour quelque raison que ce soit, y compris un changement d’affectation, n’est plus habilitée à utiliser le service data.gouv.fr et/ou à publier des jeux de données. Etalab désactive alors dans les meilleurs délais l’identifiant et le mot de passe de la personne en question.

Le Producteur s’engage à informer ces personnes du caractère confidentiel de ces identifiants et mots de passe ainsi qu’à leur donner instruction de ne les communiquer en aucune circonstance à un tiers.

Le Producteur informe par ailleurs sans délai Etalab de toute utilisation ou tentative d’utilisation par un tiers, ou de toute divulgation, de l’identifiant et du mot de passe d’une des personnes habilitées à utiliser le service data.gouv.fr. Dans une telle hypothèse, Etalab désactive l’identifiant et le mot de passe en cause dans les meilleurs délais.

Processus de création d’un compte producteur

Les producteurs de données publiques qui souhaitent mettre en ligne leurs données sur data.gouv.fr sont invités à envoyer un mail à contact@data.gouv.fr précisant l’identité de l’entité ainsi que les jeux de données à mettre en ligne sur la plateforme.

Approbation des jeux de données par les Producteurs
- Il appartient au Producteur de s’assurer que les jeux de données publiés sur le service data.gouv.fr ont bien été approuvées par les personnes compétentes ayant pouvoir à cet effet et selon les procédures mises en place pour une telle approbation. En sa qualité d’hébergeur des jeux de données et/ou des métadonnées associées, Etalab n’effectue aucune vérification à cet égard.

Alerte sur le contenu d’un jeu de données
- Par courrier électronique envoyé à l’adresse contact@data.gouv.fr, le Producteur s'engage à informer immédiatement Etalab de tout signalement, réclamation, plainte ou actions de tiers concernant des jeux de données publiés sur le service data.gouv.fr, ainsi qu’à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d'information de la part d’Etalab et à communiquer à Etalab toute information relative à un contenu présumé contraire aux règles édictées ci-dessus.

II. Présentation, utilisation et modération de la plateforme d’échanges de data.gouv.fr

La plateforme d’échanges de data.gouv.fr a pour objet d’être « un espace d’échange consacré à l’accès et à la réutilisation des données publiques, l’actualité de l’Open Data, ses acteurs, ses perspectives, ainsi que les jeux de données et les fonctionnalités de la plateforme data.gouv.fr ».

La plateforme d’échanges fait partie de la plateforme data.gouv.fr éditée par Etalab, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris, France.

La plateforme d'échanges est modérée et animée par Etalab. Un modérateur est chargé de surveiller la plateforme, il s’assure que la contribution de chaque utilisateur porte bien sur l’accès et la réutilisation des données publiques, l’actualité de l’Open Data, ses acteurs, ses perspectives, ainsi que les jeux de données et les fonctionnalités de la plateforme data.gouv.fr. Il s’assure aussi qu’elle est conforme aux règles du droit et des présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme afin de permettre des échanges ouverts et constructifs.

Les propos, les échanges et les contributions édités par les utilisateurs de cette plateforme engagent leur propre responsabilité. Etalab ne garantit pas la véracité ou l’exactitude des messages postés et ne cautionne pas les expressions émises librement par les utilisateurs.

II.1. Inscription sur la plateforme d’échanges

Pour les Producteurs de données bénéficiant d’un compte sur data.gouv.fr, une inscription spécifique n’est pas nécessaire pour utiliser la plateforme. Ils devront s’identifier sur la partie réservée de la plateforme data.gouv.fr avec leurs identifiants usuels. Une fois authentifié, l’utilisateur aura alors accès au forum ainsi qu’à la boite à idées en cliquant sur le lien dédié qui figure sur la plateforme data.gouv.fr.

Pour les autres utilisateurs qui ne bénéficient pas de compte sur la plateforme, une inscription préalable est nécessaire à l’adresse suivante https://www.data.gouv.fr/user/login pour accéder à la plateforme d’échanges de data.gouv.fr.

II.2. Conditions de modération à l’intention des utilisateurs

Pour toutes réclamations, ou si vous estimez que les décisions prises à votre encontre ne sont pas justifiées, vous pouvez vous adresser à tout moment au modérateur par email : contact@data.gouv.fr

Tous les membres inscrits sur la plateforme ont un compte personnel. Il n’est pas possible d’échanger ou de discuter sans posséder un compte.
Toutes les contributions sont lues par le modérateur, qui modèrera a posteriori les propos contrevenant aux présentes conditions générales d’utilisation.
Est considéré comme contribution sur la plateforme data.gouv.fr « l’ensemble des propos, articles, vidéos, images et contenus que vous associez à votre compte : identifiant, photo de profil».
Les photos/identifiants ou Nom et Prénom relevant de la falsification d’identité, de l’atteinte aux bonnes mœurs ou du non respect de la loi seront refusés

Quels propos seront modérés ? :
- Les propos n’ayant pas de rapport avec l’Open Data (hors sujet, pollution délibérée d’une discussion : « trolling », spams, les chaines de mails, données personnelles);
- La plateforme data.gouv.fr n’est pas une tribune politique : les échanges relevant de la propagande électorale et/ou politique seront refusés ;
- Les propos contrevenant à la loi : incitation à la violence et à la haine, diffamation, racisme, insultes, agressivité, révélation de l'identité et des coordonnées d'une personne, homophobie, révisionnisme, pédopornographie, terrorisme, etc. ;
- Les contributions qui perturberont le bon déroulement des échanges (harcèlement, moqueries à répétition, publicité, vulgarité et dénigrement);
- Les fautes seront modérées si elles sont excessives, délibérées et récurrentes sur un même compte. Evitez également les majuscules, les signes de ponctuation à répétition, les acronymes et les abréviations ;
- Toute reprise d’une œuvre sans l’accord de son auteur : extrait de livre, site internet, images ou vidéos dont vous n’avez pas les droits. Si toutefois vous citez, nommez la source et l’auteur.
- Pour toute réclamation, il est possible de s’adresser, par écrit, à contact@data.gouv.fr, ou directement à la mission Etalab, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris en indiquant la discussion concernée, le motif de la réclamation et en joignant toute pièce justificative. Etalab s’engage à retirer tout article mis en ligne par un des utilisateurs de la plateforme s’il porte atteinte aux présentes conditions générales d’utilisation.

III. Accès aux données personnelles

En application de l’article 25 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification auprès d’Etalab, conformément aux dispositions de l’article 40 de cette même loi.

IV. Contenus édités pour animer la plateforme

Les contenus édités par Etalab pour animer la plateforme data.gouv.fr sont soumis aux termes de la Licence Ouverte / Open Licence. Les illustrations éventuelles de ces contenus sont régies par les droits qui leur sont applicables.

V. Droit de retrait/résiliation

Pour résilier son compte, l’utilisateur devra en faire la demande par écrit, à contact@data.gouv.fr ou directement à la mission Etalab, 20 avenue de Ségur, 75007 Paris.