"La loi n°78-752 du 17 juillet 1978 permet la réutilisation des informations publiques issues de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public. "

Le gouvernement a décidé de la création de data.gouv.fr pour rendre accessible au plus grand nombre les données produites par les administrations centrales et déconcentrées. Vous trouverez ici le lien du décret actant la naissance d'Etalab le 22 février 2011 : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023619063&categorieLien=id

Concernant les collectivités territoriales, elles sont totalement libres de publier leurs données sur data.gouv.fr.

La liste des collectivités territoriales ayant engagées la démarche de mise en ligne de leurs données publiques est disponible dans l'onglet producteurs.

Merci pour l'intérêt que vous portez à la plateforme data.gouv.fr.